CGV

 

DÉFINITIONS DES TERMES

Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante :

- Client : personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM COM non inclus) commandant un ou plusieurs produits proposés sur le site internet abonnement.casino.fr pour ses besoins personnels.

- Casino : la société Distribution Casino France (ci-après « nous ») est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 46 801 329  euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 128 268 023, dont le siège social est situé 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Etienne, éditrice du site web abonnement.casino.fr

- Site : site marchand accessible depuis le site internet abonnement.casino.fr et sur lequel Casino propose les produits en vente via le service d’abonnement.

- Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute Commande.

-  Commande : désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits, sous forme d’abonnement ou non, effectués et validés par le Client à partir du Site.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente de (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CASINO et tout Client.

Toute Commande de produits effectuée sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. Le Client a notamment pris connaissance des CGV et les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande.

Les CGV sont systématiquement adressées au Client à l’occasion de la confirmation de la Commande. 

 

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente conclue par tout Client sur le Site.

Casino se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande. Ladite version sera transmise au Client dans le email de confirmation de Commande

 

3. CLIENTS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS

3.1 CAPACITÉ JURIDIQUE DU CLIENT

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans peuvent passer une commande sur le Site.

3.2 CRÉATION ET IDENTIFICATION AU COMPTE CLIENT  

Pour passer une commande avec abonnement, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site.

Lors de la création de compte client, l’enregistrement de données personnelles relatives au Client sont demandées dans la rubrique “Mon compte” et sur le formulaire de création de compte. Les données indispensables à la prise en compte de la création du compte sont précédées d’un astérisque. 

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’engage à informer le Site de tout changement les concernant via la rubrique « Mon compte ».

Le Client s’identifie par son adresse email et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ce mot de passe devra être renouvelé périodiquement. Un renouvellement de mot de passe pourra par ailleurs être imposé au Client en cas de risque de compromission de mot de passe.

En cas de problème d’identification, le Client aura la possibilité de contacter le service client via la rubrique « Contactez-nous » du Site.  

Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

 

4. PRODUITS - FICHES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. 

L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés.

Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette présentation rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article s’avère être en rupture de stock lors de la préparation d'une Commande, il sera alors substitué par un article équivalent. Le cas échéant l’article initial sera remboursé dans sa totalité.

Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

 

5. NON-CONFORMITÉ – ERREUR

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de Commande pour prendre possession de la marchandise à sa place, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa Commande, et formalisera son acceptation en apposant sa signature sur l’appareil de livraison qui lui sera présenté ou en signant le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

L’apposition de sa signature sur l’appareil de livraison ou la signature du bon de livraison par le Client ou dudit tiers, confirme la bonne réception de la Commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits.

Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la livraison des produits.

La conformité de la Commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la Commande et de leur état apparent, ainsi que des éventuelles substitutions de produits acceptées par le Client.

En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 des présentes.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client.

Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 13.

 

6. COMMANDE

6.1 PROCÉDURE POUR LES PASSATIONS DE COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Se connecter au Site
• Sélectionner les articles qu’il souhaite Commander en les ajoutant à son panier d’abonnement, et en sélectionnant la fréquence à laquelle on souhaite commander pour chacun des produits
• Vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, modifier les produits du panier d’abonnement
• Prendre connaissance des CGV et les accepter
• Vérifier/compléter les informations personnelles
• Vérifier/compléter la livraison et les informations de livraison
• Vérifier/compléter le moyen de paiement proposé
• Valider la Commande : le paiement confirme la Commande. Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation des CGV.

Le Client est informé, au moment de la validation de la Commande, par un email de confirmation de commande.

Le suivi et l’exécution de la Commande seront confirmés par email.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement.

Toute Commande pourra être non confirmée ou refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client n’est pas desservi par le Site.

 

6.2 COMMANDES D’ALCOOL 

Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d’alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :

- 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.) ;

- 60 litres pour les vins mousseux ;

- 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres) ;

- 110 litres pour les bières ;

- 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.).

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Tout client commandant des produits alcoolisés s’engage à avoir 18 ans révolus au moment de la commande. Il lui sera demandé à la livraison de pouvoir établir la preuve de sa majorité.

 

7. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC et les remises ou avantages le cas échéant, le délai maximum de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande sera adressé au Client.

Une facture peut être demandée via le formulaire disponible sur le Site(ici).

 

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix des produits et de la livraison sont indiqués en euros, toutes taxes françaises ou contributions qui pourraient être imposées par la loi, comprises.

Le prix total de la Commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la Commande.

Les prix des produits et de la livraison pourront être modifiés à tout moment mais les produits et la livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande d'Abonnement, sous réserve de disponibilité. Les prix des articles restent fixes pendant toute la durée de vie de l'abonnement. Si l'abonnement est annulé, puis recréé, les nouveaux prix, s'il y en a, des articles seront pris en compte pour la commande d'abonnement effectuée, puis sur toutes les échéances d'abonnement suivantes.

Les prix des produits et de la livraison figurant sur le Site reflètent une grille tarifaire spécifique au Site. Les prix peuvent différer entre le prix en ligne et le prix en magasin. Aucun remboursement lié à des différences de prix ne pourra être exigé.

Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste, la Commande du produit concerné pourra être annulée par Casino.

 

8.2 MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire ou PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, MAESTRO, APPLE PAY, GOOGLE PAY et SHOP PAY.

Le Client doit transmettre un numéro de carte bancaire sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère sur une page sécurisée utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de Casino : ‘STRIPE’

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte :

• au montant indiqué sur courrier électronique de la Commande 
• à compter de l’expédition de la Commande, y compris à chaque expédition successive en cas d’abonnement.

La passation de Commande sur le Site constitue donc une réservation en ligne des produits.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la Commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la Commande.

Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la Commande.

Durée de conservation des données bancaires

A l’issue de la transaction bancaire, ‘STRIPE’ conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation bancaire communiqué à Casino, à l’exclusion du cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Ces données sont ensuite conservées en base d’archive, afin de pouvoir répondre à toute contestation du titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement pour un paiement.

Les données de cartes bancaires enregistrées par le Client afin de faciliter ses achats futurs seront désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte bancaire du Client

 

8.3 SÉCURITÉ DES DONNÉES BANCAIRES

8.3.1 AUTHENTIFICATION PAR « 3D SECURE »

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Casino utilise un système de sécurité appelé « 3 D Secure » élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard.

Pour certaines Commandes, lorsque le Client renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut être exceptionnellement invité à saisir votre un mot de passe 3-D Secure à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro au Client pour cette action).

Si le code de sécurité est incorrect et que l'authentification 3-D Secure échoue, le Client ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour passer Commande tant qu’il n’aura pas réussi à fournir le mot de passe 3-D Secure communiqué par sa banque.

 

8.3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Toutes les transactions bancaires effectuées via le Site, sont sécurisées.

En effet, Casino utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire ‘STRIPE’. Ce protocole SSL chiffre les informations du Client afin de protéger toutes les informations personnelles du client nécessaires à ces paiements (civilité, nom, prénom, email, données bancaires).

Les informations communiquées par le Client lors de son paiement ne sont pas stockées sur les serveurs d’hébergement du Site. Ils sont exclusivement transférés et stockés sur les serveurs du prestataire de paiement de Casino, ‘STRIPE’.

 

9. LIVRAISON

9.1 QUELS SONT LES DELAIS DE LIVRAISON ?

Les commandes Chronopost sont livrées sous 3 jours ouvrés en France métropolitaine.

Vous avez également la possibilité de choisir la livraison en point relais (compter également 3 jours ouvrés en France). 

 

9.2 QUELS SONT LES TARIFS ET LES MODES DE LIVRAISON DISPONIBLES ?

Les différents modes de livraison sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Mode de livraison	Chronopost – Livraison à domicile	Chronopost – Livraison en point relais
Délai de livraison	3 jours ouvrés (France)	3 jours ouvrés (France)
Tarif de livraison	5€	5€
Seuil de livraison offerte	30€	30€

 

9.3 COMMENT PUIS-JE SUIVRE MON COLIS ?

Une fois votre colis récupéré par son transporteur, vous pourrez suivre toutes les étapes de livraison dans « Mon Compte », rubrique « Mes commandes ».

9.4 LIVREZ-VOUS À L’ÉTRANGER ?

Nous livrons partout en France métropolitaine y compris en Corse.

Nous ne livrons pas à l’étranger.

9.5 J’AI UN SOUCI DE LIVRAISON, QUE FAIRE ?

Pour tout problème relatif à une livraison, n’hésitez pas à nous écrire via le formulaire de contact pour nous expliquer votre problème ! Nos équipes vous répondront sous les plus brefs délais.

 

* Vous serez remboursés des frais de livraison directement via votre mode de paiement sous quatre jours après chaque expédition de vos commandes en abonnement.

 

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES RISQUES

Casino supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits seront immédiatement transférés.

 

11. ABONNEMENT

Le Client peut choisir la formule d’abonnement (livraison toutes les 2/4/6 semaines) pour les produits éligibles sur le Site, sous réserve d’avoir créé un compte client et de s’identifier sur le Site. Casino se réserve le droit de modifier les produits éligibles à l’abonnement. L’abonnement est un service non payant qui permet au Client de bénéficier d’une réduction de prix de 5 à 10% selon les produits. Il n’est pas limité dans le temps. Par l’abonnement, les produits choisis sont commandés automatiquement au Client à intervalle régulier, selon une fréquence et des quantités sélectionnées par ce dernier parmi les choix proposés sur le Site (« Commande automatique »).

Les produits commandés par application de l’abonnement sont facturés aux prix indiqués lors de la validation de la Commande par le Client, et sont payés via la carte de paiement enregistrée. Ils sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client dans son compte.

Au jour du déclenchement d’une Commande automatique sous abonnement, Casino transmet un email au Client récapitulant sa Commande : produits commandés, les abonnements, le prix total TTC, la date de livraison, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande.

Le Client peut à tout moment mettre fin à l’abonnement :

en remplissant le formulaire de résiliation mis à disposition sur le Site (ici formulaire de résiliation), ou en adressant par courrier électronique avec avis de réception le modèle ci-dessous à l’adresse indiquée, à partir de son adresse mail enregistrée dans son compte client.

 Je soussigné(e)-------------------------------------------------(nom – prénom) demande la résiliation de l’abonnement pris sur le site abonnement.casino.fr pour les produits suivants :

 

________________________________________________________________

 

________________________________________________________________

 

________________________________________________________________

 

(liste des produits à résilier de l’abonnement)

 

L’abonnement se terminera pour les produits mentionnés ci-dessus, au terme d’un délai de huit (8) jours, à compter de la date du mail de réponse de Casino.

 

Signature :

 

 

 

Courrier électronique avec avis de réception à envoyer à :

contact.abonnement@groupe-casino.fr

 

Casino lui adressera un email de prise en compte de sa demande. La demande de résiliation ne sera pas prise en compte pour les Commandes à livrer dans huit (8) jours. A l’issue de ce délai, la demande de résiliation aura pour effet de mettre un terme aux Commandes automatiques et aux prélèvements bancaires programmés dans le cadre de l’abonnement.

Casino a le droit de mettre fin aux abonnements en cours à tout moment.

 

12. PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par Casino, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des Commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation et d'un délai de 14 jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable. Le droit de rétractation peut être exercé par le client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

- aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

- aux supports d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

 

14. GARANTIE

Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le site, hors alimentaire, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Dans le cadre de garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

14.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CODE DE LA CONSOMMATION) :

Article L217-1 

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. 

Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsque ces produits sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

 

Article L217-2 

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. 

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

 

Article L217-3 

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. 

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

14.2 GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE (CODE CIVIL) :

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. 

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients recueillies sur le site abonnement.casino.fr font l’objet d’un traitement informatisé et sont réservées à la société DISTRIBUTION CASINO France.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et, depuis le 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de notification, d’opposition, de portabilité des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’une titre d’identité, à l’adresse suivante :

• Par email à informatique-et-libertes@groupe-casino.fr
• Par courrier à :

Groupe Casino

Informatique et Libertés

1 Cours Antoine Guichard

42008 Saint Etienne

Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

 

=> Voir la Politique de confidentialité des données

 

16. RESPONSABILITÉ

Casino ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de Commande ou d’un retard dans la mise à disposition de la Commande qui ne lui est pas imputable, et d'une façon générale de tout évènement indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure.

Les informations fournies par le Client lors de la Commande, l'engagent pleinement.

Le Client s'engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit Casino contre toute poursuite dont il pourrait faire l'objet à ce titre.

Casino ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de Commande par le Client ;

Casino, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

Casino décline toute responsabilité :

en cas de survenance de bogues ;

en cas de dommages, directs ou indirects, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

en cas de dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site ;

pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au Site, à l’utilisation ou au téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...).

En outre, pour des raisons de maintenance, Casino pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web. Dans la mesure où Casino ne peut contrôler ces sites, Casino ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, publicités, produits, services ou matériels disponibles sur ou à partir de ces sites.

En tout état de cause, la responsabilité de Casino est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des produits.

 

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut d'exercice par Casino des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

 

18. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, le client peut contacter le service clients via le formulaire de « contact » à disposition sur le site en précisant ses coordonnées complètes et la référence de sa commande.

Casino adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation proposé par la FCD. Pour toutes informations, le client est invité à se rendre sur le site www.mediateur.fcd.fr ou à adresser un courrier au Médiateur FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

19. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.